Meublés de tourisme et changement d’usage : la Cour de cassation juge la loi Le Meur non-rétroactive

Saisie par le tribunal judiciaire de Paris, la Cour de cassation estime que la loi 'Le Meur' du 19/11/2024 n'est pas applicable aux changements d'usages intervenus avant son entrée en vigueur, dans un avis rendu le 10/04/2025 (pourvoi n° 25-70.002).

En l'espèce, la Ville de Paris pensait pouvoir compter sur la mise en place du nouveau régime de...