Meublés de tourisme et changement d’usage : la Cour de cassation juge la loi Le Meur non-rétroactive

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°395042 - Publié le 14/04/2025 à 18:30

Saisie par le tribunal judiciaire de Paris, la Cour de cassation estime que la loi 'Le Meur' du 19/11/2024 n'est pas applicable aux changements d'usages intervenus avant son entrée en vigueur, dans un avis rendu le…


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