Assemblée nationale : proposition de loi visant à faire du droit au logement un droit constitutionnel

News Tank Cities - Paris - Actualité n°395048 - Publié le
Sandrine Nosbé, députée (LFI-NFP) de la 9e circonscription de l’Isère -

Garantir le droit fondamental au logement, tel est l’objet de la proposition de loi constitutionnelle déposée par la députée Sandrine Nosbé (LFI-NFP) le 28/03/2025, et co-signée par 77 députés.

Ce texte vise à intégrer “le droit au logement” à la première phrase de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution, à la liste des choses que la Nation...

Sandrine Nosbé, députée (LFI-NFP) de la 9e circonscription de l’Isère -

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