Assemblée nationale : proposition de loi visant à faire du droit au logement un droit constitutionnel

Garantir le droit fondamental au logement, tel est l’objet de la proposition de loi constitutionnelle déposée par la députée Sandrine Nosbé (LFI-NFP) le 28/03/2025, et co-signée par 77 députés.

Ce texte vise à intégrer “le droit au logement” à la première phrase de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution, à la liste des choses que la Nation doit garantir, aux côtés de « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Selon l’exposé des motifs de cette PPL constitutionnelle, « le droit au logement est un droit fondamental. Il s’appuie sur le droit à la dignité humaine. Il est d’ailleurs reconnu par plusieurs textes internationaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme en son article 25, le Pacte international relatif aux droits économiques…