Assemblée nationale : proposition de loi visant à faire du droit au logement un droit constitutionnel
Garantir le droit fondamental au logement, tel est l’objet de la proposition de loi constitutionnelle déposée par la députée Sandrine Nosbé (LFI-NFP) le 28/03/2025, et co-signée par 77 députés.
Ce texte vise à intégrer “le droit au logement” à la première phrase de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution, à la liste des choses que la Nation...

