Habitat inclusif, Mayotte, CCAPEX : 4 textes concernant la ville examinés par le CNEN le 03/04/2025

Parmi les 22 projets de textes examinés par le Conseil national d’évaluation des normes le 03/04/2025, 4 concernent le logement et l’aménagement.

• Deux projets de décrets et un projet d’arrêté relatifs aux détecteurs de fumée et aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les logements accueillant des programmes d’habitat inclusif.
✅ L’avis du CNEN est favorable.

• Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (articles 21, 22, 31, 32 et 33) et le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte, qui font l’objet d’un examen commun du CNEN.
✅ L’avis du CNEN est favorable.

• Un projet de décret relatif aux commissions de coordination de prévention des expulsions locatives, pris pour application de l’article 12 de la loi…