DPE : avis défavorable du CSCEE sur le projet d’arrêté sur la certification des diagnostiqueurs

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique émet un avis défavorable sur le projet d’arrêté portant sur la certification des diagnostiqueurs, le 15/04/2025.

Ce projet de texte est pris pour application de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il modifie les conditions de la LPS (Libre prestation de service), qui encadre les modalités de prestations occasionnelles et temporaires des professionnels installés dans un autre État membre de l’UE pour réaliser des certificats de performance énergétique.

Le CSCEE exprime des réserves sur la capacité des organismes de certification à analyser l’équivalence des certifications européennes de diagnostiqueurs DPE en libre prestation de service.

« Le Conseil souhaiterait que les…