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Lister les données statistiques que les notaires doivent fournir sur les demandes de légalisation et d’apostille, devant être transmises par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la Justice, tel est l’objet de l’arrêté publié au Journal officiel le 17/04/2025. Ce texte entre en vigueur le 01/05/2025.
Chaque année, au plus tard le...
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