Expulsions : modalités du traitement des données du logiciel Exploc fixées par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°395507 - Publié le
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Le champ des données traitées par le système d’information Exploc est élargi par le décret du 16/04/2025, lequel décret tire également les conséquences de leur transfert du ministère de l’Intérieur au ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation.

Le système Exploc, créé en 2016, a pour objectif de traiter les données ...

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