Permis de construire : l’absence de prescriptions spéciales ne permet pas de contester le refus

Saisi par le tribunal administratif de Toulon dans le cadre d’un litige opposant la société AEI Promotion à la commune de Saint-Raphaël (Var), le Conseil d’État confirme que l’illégalité d’un refus d’autorisation ne peut être invoquée au seul motif que l’administration aurait pu accorder l’autorisation en l’assortissant de prescriptions spéciales, dans son avis contentieux n° 498803 rendu le 11/04/2025 et publié au Journal officiel le 17/04/2025.

Le Conseil d’État clarifie ainsi les limites du contrôle juridictionnel sur les refus de permis de construire. Le projet contesté portait sur un bâtiment à usage mixte (commerces, bureaux, logements). Face à un refus motivé par une non-conformité aux règles d’urbanisme, le pétitionnaire avait fait valoir, devant le juge administratif, que des…