Permis de construire : l’absence de prescriptions spéciales ne permet pas de contester le refus

Saisi par le tribunal administratif de Toulon dans le cadre d’un litige opposant la société AEI Promotion à la commune de Saint-Raphaël (Var), le Conseil d'État confirme que l’illégalité d’un refus d’autorisation ne peut être invoquée au seul motif que l’administration aurait pu accorder l’autorisation en l’assortissant de prescriptions...