Circulaire Bayrou : « pilotage resserré des engagements » et mobilisation accrue des fonds européens

Fixer les lignes directrices de l’action budgétaire de l’État pour respecter la trajectoire de réduction du déficit public à 3 % du PIB d’ici 2029, tel est l’objet de la circulaire n° 6482-SG du 23/04/2025, signée par François Bayrou, Premier ministre.

Parmi les principales mesures applicables aux ministères, opérateurs et tiers bénéficiaires (dont les collectivités territoriales) :

• Les reports de crédits sont limités « aux seuls cas techniques et marginaux » ; l’annualité budgétaire doit être strictement respectée. La réserve de précaution ne sera mobilisable qu’en fin de gestion et uniquement en cas de nécessité avérée. Toute programmation devra s’établir sans y recourir. Selon la circulaire de Bercy relative aux mises en réserve pour 2025 du 22/11/2024, les crédits potentiellement…