UE : projet de règlement sur la transmission de données à l’Observatoire européen du parc immobilier
La Commission européenne met en consultation un projet de règlement portant sur la transmission des informations à l’observatoire européen du patrimoine bâti, du 07/04 au 05/05/2025.
Ce projet de texte est pris en application de l'article 22 de la directive UE 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments. Celui-ci impose que...

