UE : projet de règlement sur la transmission de données à l’Observatoire européen du parc immobilier

La Commission européenne met en consultation un projet de règlement portant sur la transmission des informations à l’observatoire européen du patrimoine bâti, du 07/04 au 05/05/2025.

Ce projet de texte est pris en application de l’article 22 de la directive UE 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments. Celui-ci impose que chaque État membre constitue une base de données nationale sur la performance énergétique des bâtiments, afin de nourrir l’observatoire européen du patrimoine bâti.

Le projet de règlement en consultation fixe les modèles communs pour la transmission des informations à l’observatoire.

Ces données devront être transmises au plus tard le 15/03/2027 et au moins une fois par an par la suite.

Les données attendues par la Commission européenne

• Le parc…