Immobilier : suppression de la limitation de mandats pour le président du CNTGI
Supprimer la limite au nombre de renouvellement possibles pour le mandat de président du CNTGI (Conseil national de la transition et de la gestion immobilière), tel est l'objet du décret n°2025-404 du 05/05/2025 publié au Journal officiel, le 06/05/2025.
Le décret aligne ainsi la situation du président sur celle des autres membres du CNTGI...

