Immobilier : suppression de la limitation de mandats pour le président du CNTGI

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°397392 - Publié le
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Supprimer la limite au nombre de renouvellement possibles pour le mandat de président du CNTGI (Conseil national de la transition et de la gestion immobilière), tel est l'objet du décret n°2025-404 du 05/05/2025 publié au Journal officiel, le 06/05/2025.

Le décret aligne ainsi la situation du président sur celle des autres membres du CNTGI...

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