PPL simplification du droit de l’urbanisme : le texte adopté en commission à l’Assemblée nationale

La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été adoptée en première lecture en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 07/05/2025.

Ce texte, déposé par Harold Huwart (Ensemble pour la République) à l’Assemblée nationale le 01/04/2025, prévoit notamment :
• L’assouplissement des obligations de solarisation et de végétalisation pour les bâtiments tertiaires instaurée par la loi Climat et résilience, par un relèvement des seuils d’obligation de 500 m² à 1 110 m² à compter du 01/01/2028 ;
• La suppression de la caducité des SCoT au bout de 6 ans ;
• L’élargissement du recours à la procédure de modification simplifiée des PLU (passage du seuil de majoration de construction 20 % à 50 %) ;
• La facilitation de l’extension des périmètres…