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Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable sont fixées par décret du ministère de l'Aménagement et de la décentralisation, publié au Journal officiel du 14/05/2025.
Il est pris pour application de l'article 9 de la loi Habitat dégradé du 09/04/2024, qui prévoit la création de...
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