Habitat dégradé : décret sur les modalités d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Les modalités de mise en œuvre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable sont fixées par décret du ministère de l’Aménagement et de la décentralisation, publié au Journal officiel du 14/05/2025.

Il est pris pour application de l’article 9 de la loi Habitat dégradé du 09/04/2024, qui prévoit la création de cette procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Celle-ci vise à permettre à l’autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d’éviter la démolition.

Le décret précise les modalités de publication, d’affichage et de notification prévues pour cette nouvelle procédure, qui sont harmonisées avec la procédure d’expropriation…