Prime de transition énergétique, habitat indigne… 2 textes adoptés par le Conseil national de l’habitat

Le Conseil national de l’habitat, présidé par Annaïg Le Meur, députée du Finistère, adopte deux projets de décret et d’arrêté lors de sa séance du 15/05/2025.

• Prime de transition énergétique : le projet d’arrêté vise à réduire la fraude, et plus particulièrement les cas de faux dossiers se traduisant par des usurpations d’identité ou des situations de non réalisation des travaux subventionnés par l’Agence nationale de l’habitat. Il vise également à sécuriser le dispositif en imposant une capacité financière proportionnelle au nombre de mandats financiers détenus par le mandataire.

• Bail à réhabilitation en traitement de l’habitat indigne : le projet de décret définit les conditions de l’expérimentation créée dans le cadre de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la…