Conseil de l’Europe : une convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal adoptée

News Tank Cities - Paris - Actualité n°398774 - Publié le
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L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à Strasbourg (France) - ©  APCE

Le comité des ministres du Conseil de l’Europe adopte une convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, le 14/05/2025.

Cela « constitue le premier instrument international juridiquement contraignant visant à lutter contre la criminalité environnementale, couvrant un large éventail d’infractions pénales qui aggravent la...

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