Conseil de l’Europe : une convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal adoptée

Le comité des ministres du Conseil de l’Europe adopte une convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, le 14/05/2025.

Cela « constitue le premier instrument international juridiquement contraignant visant à lutter contre la criminalité environnementale, couvrant un large éventail d’infractions pénales qui aggravent la triple crise planétaire que sont les changements climatiques, la pollution et la perte de biodiversité », indique le comité des ministres.

Cette convention comprend 58 articles, qui prévoient :
• d’ériger en infractions pénales une série d’actes (pollution illicite, commerce de bois issu de coupes illicites, mise à mort, destruction ou commerce illicite d’espèces sauvages protégées, détérioration illicite d’habitats protégés…) ;
• de créer une disposition…