Conseil de l’Europe : une convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal adoptée
Le comité des ministres du Conseil de l’Europe adopte une convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, le 14/05/2025.
Cela « constitue le premier instrument international juridiquement contraignant visant à lutter contre la criminalité environnementale, couvrant un large éventail d’infractions pénales qui aggravent la...

