La loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales promulguée
La loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est promulguée au Journal officiel le 22/05/2025.
Ce texte composé de 5 articles et déposé par Élodie Jacquier-Laforge à l’Assemblée nationale le 19/10/2021, prévoit :
• d’étendre le scrutin de...

