La loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales promulguée

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°399249 - Publié le
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La loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est promulguée au Journal officiel le 22/05/2025.

Ce texte composé de 5 articles et déposé par Élodie Jacquier-Laforge à l’Assemblée nationale le 19/10/2021, prévoit :
• d’étendre le scrutin de...

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