PPL Transformation de bureaux en logements : les mesures issues de la CMP conclusive du 20/05/2025
Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux (et autres bâtiments) en logements sont parvenus à un accord le 20/05/2025.
Ce texte a initialement été déposé par le député Romain Daubié (MoDem et Indépendants) en décembre 2023. Il avait été examiné par les...

