Logement social : l’arrêté actant la baisse de la RLS publié au Journal officiel

L’arrêté relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de RLS applicables est publié au Journal officiel le 25/05/2025. Il avait été examiné et adopté par la consultation électronique du Conseil national de l’habitat, entre le 02 et le 05/05/2025.

L’article 169 de la loi de finances 2025, qui actait la décision de baisse de la RLS de 1,3 Md€ à 1,1 Md€, demandée de longue date par le secteur du logement social et obtenue par Valérie Létard, ministre chargée du Logement, prévoit une modification des règles d’indexation de certains paramètres de la RLS :
• une évolution dérogatoire des montants mensuels de RLS au plus égale à l’IRL, sans pouvoir diminuer de plus de 25 % la contribution du dispositif ;
• un gel des plafonds de ressources des bénéficiaires de la RLS…