Mayotte : ordonnance relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement
Emmanuel Macron, président de la République, a promulgué l’ordonnance du 23/05/2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. Elle est publiée au Journal officiel du 24/05/2025.
Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi d’urgence pour Mayotte, promulguée le 24/02/2025. Celle-ci habilite...

