Mayotte : ordonnance relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement

Emmanuel Macron, président de la République, a promulgué l’ordonnance du 23/05/2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. Elle est publiée au Journal officiel du 24/05/2025.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi d’urgence pour Mayotte, promulguée le 24/02/2025. Celle-ci habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de l’archipel, à la suite du passage du cyclone Chido. L’établissement reste un établissement public foncier et d’aménagement, mais avec des compétences élargies : il exerce désormais celles dévolues …