Autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28/05/22 et le 28/05/24 : délai de validité prolongé
Prolonger le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28/05/2022 et le 28/05/2024 à 5 ans et proroger également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 01/01/2021 et le 27/05/2022, c'est l'objet du décret de François Bayrou, Premier ministre, François Rebsamen, ministre de...

