Anah : le règlement général modifié par arrêté

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°400172 - Publié le
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Le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat est modifié par l’arrêté du 28/05/2025. Il intègre plusieurs changements liés aux règles concernant les bénéficiaires des aides de l’Anah.

Les modifications sont les suivantes :

• Lorsqu’un logement est détenu en indivision, la désignation d’un mandataire n’est plus requise, de même qu’un...

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