Anah : le règlement général modifié par arrêté

Le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat est modifié par l’arrêté du 28/05/2025. Il intègre plusieurs changements liés aux règles concernant les bénéficiaires des aides de l’Anah.

Les modifications sont les suivantes :

• Lorsqu’un logement est détenu en indivision, la désignation d’un mandataire n’est plus requise, de même qu’un acte signé par tous les copropriétaires formalisant sa désignation. Cependant, une attestation du demandeur précisant qu’il est mandaté par les autres indivisaires est nécessaire.

• Pour les propriétaires occupants ou bailleurs aux ressources « modestes » (au sens des plafonds de ressources définis par l’Anah), le plafond des subventions peut être porté jusqu’à 90 % du coût global de l’opération TTC. Les types d’aides concernées seront déterminés par…