Encadrement des loyers en Outre-mer : la PPL adoptée en commission de Assemblée nationale
La proposition de loi visant à prolonger et élargir l’encadrement des loyers en Outre-mer est adoptée en première lecture en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 28/05/2025. Le texte, déposé par Audrey Belim, sénatrice (PS) de la Réunion, est actuellement en première lecture à l’Assemblée.
La PPL créé une...

