Encadrement des loyers en Outre-mer : la PPL adoptée en commission de Assemblée nationale

News Tank Cities - Paris - Actualité n°400338 - Publié le
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La proposition de loi visant à prolonger et élargir l’encadrement des loyers en Outre-mer est adoptée en première lecture en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 28/05/2025. Le texte, déposé par Audrey Belim, sénatrice (PS) de la Réunion, est actuellement en première lecture à l’Assemblée.

La PPL créé une...

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