Encadrement des loyers en Outre-mer : la PPL définitivement adoptée par le Parlement
La PPL expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les Outre-mer, déposée par Audrey Bélim, sénatrice (PS) de La Réunion, est définitivement adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 05/06/2025 après avoir été adoptée à l'unanimité au Sénat le 05/03/2025.
Le texte créé une expérimentation d’encadrement des...

