Encadrement des loyers en Outre-mer : la PPL définitivement adoptée par le Parlement

La PPL expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer, déposée par Audrey Bélim, sénatrice (PS) de La Réunion, est définitivement adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 05/06/2025 après avoir été adoptée à l’unanimité au Sénat le 05/03/2025.

Le texte créé une expérimentation d’encadrement des loyers, pour une durée de cinq ans, dans les collectivités d’outre-mer qui le souhaitent. Les collectivités demandeuses pourront y candidater pendant un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, dans les délais similaires à la loi Elan du 23/11/2018. Au plus tard six mois avant la fin du terme de l’expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Il prévoit également que les…