Logement social : consultation de la Commission européenne sur la révision des SIEG jusqu’au 31/07/2025

L’appel à contribution et la consultation publique de la Commission européenne sur la révision des règles relatives aux Services d’intérêt économique général (SIEG) sont ouverts, du 05/06 au 31/07/2025 sur le portail “Have your say”. Objectif : rendre l’outil plus souple pour faciliter le soutien financier des États membres au logement abordable, « sans distorsion indue du marché du logement privé ni effet néfaste sur les initiatives de logement social ».

« En l’état actuel, les règles en matière d’aides d’État sont perçues par diverses parties prenantes comme un obstacle à l’investissement », précise la Commission, qui indique qu’aucun État membre n’a jamais notifié de compensation dans le domaine du logement abordable au titre de l’encadrement sur les SIEG.

« La fourniture de logements…