PPL Pouvoir de dérogation des préfets : le texte adopté en commission au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires est adoptée par la commission des lois du Sénat, en première lecture, le 28/05/2025. Objectif : Simplifier les normes et les adapter aux réalités des territoires.
Cette PPL déposée par le sénateur Rémy Pointereau...

