Copropriétés : décret sur les informations à fournir pour obtenir un prêt collectif à adhésion simplifiée
Le ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation publie un décret fixant les informations à fournir par un syndicat de copropriétaires pour l’obtention d’un prêt collectif à adhésion simplifiée, au Journal officiel du 07/06/2025.
Ce texte est pris pour application de l'article 4 de la loi Copropriétés dégradées du 09/04/2025...

