Copropriétés : décret sur les informations à fournir pour obtenir un prêt collectif à adhésion simplifiée

Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation publie un décret fixant les informations à fournir par un syndicat de copropriétaires pour l’obtention d’un prêt collectif à adhésion simplifiée, au Journal officiel du 07/06/2025.

Ce texte est pris pour application de l’article 4 de la loi Copropriétés dégradées du 09/04/2025, qui prévoit de faciliter l’octroi d’emprunts bancaires à des copropriétés en difficulté au nom du syndicat de copropriétaires.

Il détaille les informations et pièces justificatives qui doivent être fournies par le syndicat de copropriétaires demandeur, à l’établissement prêteur, lorsque ce dernier lui en fait la demande. Il s’agit :

• des documents relatifs à l’organisation de l’immeuble (règlement de copropriété, l’état descriptif de division…