Copropriété : les contours du syndic d’intérêt collectif précisés par décret et arrêté
Préciser les modalités d’agrément et le cadre d’application du “syndic d’intérêt collectif”, introduit par la loi n° 2024-322 du 09/04/2024, tel est l’objet du décret n° 2025-508 et de l’arrêté en date du 10/05/2025 publiés au Journal officiel, le 11/06/2025.
La loi dite 'Copropriétés dégradées' a ajouté un article 18-3 au sein de la loi du...

