Session extraordinaire du Parlement : 8 textes sur le logement, l’aménagement et les collectivités

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 01/07/2025, par décret publié au Journal officiel le 12/06/2025.

Parmi les 21 textes inscrits à l’ordre du jour, 8 concernent l’immobilier, le logement, l’aménagement ou les collectivités dont :

4 projets de loi :

• le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ;
• le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte ;
• le projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse ;
• le projet de loi de simplification de la vie économique.

4 propositions de loi :

• la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local ;
• la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ;
• la proposition…