'Exemptions SRU' : un projet de décret adopté par le Conseil national de l’habitat

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°401715 - Publié le
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Le Conseil national de l'habitat, présidé par Annaïg Le Meur, a adopté le projet de décret fixant les critères de tension sur la demande de logement social, pour l’application de la loi SRU, le 12/06/2025 (31 voix pour ; 6 voix contre ; 7 abstentions).

Le projet de décret maintient à l’identique, pour la période triennale 2026-2028, le ratio...

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