'Exemptions SRU' : un projet de décret adopté par le Conseil national de l’habitat

Le Conseil national de l’habitat, présidé par Annaïg Le Meur, a adopté le projet de décret fixant les critères de tension sur la demande de logement social, pour l’application de la loi SRU, le 12/06/2025 (31 voix pour ; 6 voix contre ; 7 abstentions).

Le projet de décret maintient à l’identique, pour la période triennale 2026-2028, le ratio pivot permettant de déterminer les territoires éligibles à une exemption à l’obligation de production de logements sociaux prévue par la loi SRU. Ce ratio est de nouveau fixé à un rapport de 2 entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d’attributions annuelles, hors mutations internes, à l’échelle des EPCI à fiscalité propre et des agglomérations SRU.

Ce seuil conditionne la possibilité pour les communes membres de ces…