Encadrement des loyers en Outre-mer : ce que contient la loi promulguée le 14/06/2025
La loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer est promulguée le 13/06/2025 et publiée au Journal officiel le 14/06/2025. Déposée par la sénatrice Audrey Bélim (Parti socialiste), elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 05/06/2025 et par le Sénat le 05/03/2025.
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