Encadrement des loyers : une proposition de loi déposée pour pérenniser le dispositif

Une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, dont l’expérimentation doit prendre fin en novembre 2026, a été déposée à l’Assemblée nationale et au Sénat, indiquent Danielle Simonnet, députée (Écologiste et Sociale) et Ian Brossat, sénateur (Parti Communiste) le 12/06/2025.

Cette PPL, signée par les sénateurs Antoinette Guhl (Écologiste) et Marianne Margaté (PCF) et par les députés Stéphane Peu (PCF), Cyrielle Châtelain (Écologiste), ne contient qu’un seul article et qu’un seul objectif : enlever le terme “expérimentation” de l’article 40 de la loi ELAN afin de pérenniser le dispositif.

Cette expérimentation est en cours sur neuf territoires (Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune…