Encadrement des loyers : une proposition de loi déposée pour pérenniser le dispositif
Une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers, dont l'expérimentation doit prendre fin en novembre 2026, a été déposée à l'Assemblée nationale et au Sénat, indiquent Danielle Simonnet, députée (Écologiste et Sociale) et Ian Brossat, sénateur (Parti Communiste) le 12/06/2025.
Cette PPL, signée par les...

