Notaires : les modalités de réalisation des actes électroniques fixées par décret

Encadrer et harmoniser les dispositions relatives aux actes établis par notaires sur support électronique, tel est l’objet du décret n° 2025-538 du 13/06/2025, publié au Journal officiel, le 15/06/2025.

Le décret comporte trois dispositions principales :

• Un agrément du Conseil supérieur du notariat sera obligatoire à compter du 01/10/2025, pour les systèmes électroniques utilisés par les notaires. Au terme de l’article 16 du décret du 26/11/1971 modifié par le décret du 13/06/2025, ces systèmes devront : garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité du contenu des actes ; permettre la continuité du service public notarial ; être interopérables avec les outils de la profession.

• Les conditions de procuration électronique sont précisées lorsqu’une des parties n’est pas présente…