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Encadrer et harmoniser les dispositions relatives aux actes établis par notaires sur support électronique, tel est l'objet du décret n°2025-538 du 13/06/2025, publié au Journal officiel, le 15/06/2025.
Le décret comporte trois dispositions principales :
• Un agrément du Conseil supérieur du notariat sera obligatoire à compter du 01/10/2025, pour...
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