PPL Pouvoir de dérogation des préfets : le texte adopté en séance publique au Sénat

La proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires est adoptée en séance publique au Sénat, en première lecture, le 10/06/2026. Objectif : Simplifier les normes et les adapter aux réalités des territoires.

Cette PPL déposée par le sénateur Rémy Pointereau (LR) le 27/03/2025 prévoit notamment :
• d’étendre le pouvoir de dérogation ouvert aux préfets ;
• de créer de nouveaux régimes législatifs de dérogation aux normes ;
• d’ouvrir au préfet une possibilité de déroger au code de l’environnement afin de préserver l’existence d’ouvrages hydrauliques ;
• d’ouvrir au préfet une possibilité de déroger aux normes des fédérations sportives ;
• d’élargir les missions de la commission départementale de conciliation des…