PPL Pouvoir de dérogation des préfets : le texte adopté en séance publique au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires est adoptée en séance publique au Sénat, en première lecture, le 10/06/2026. Objectif : Simplifier les normes et les adapter aux réalités des territoires.
Cette PPL déposée par le sénateur Rémy Pointereau (LR) le...

