Ma Prime Rénov' : les obligations des mandataires renforcées par décret et arrêté

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°401998 - Publié le
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Fixer les obligations des mandataires missionnés pour les demandes MaPrimeRénov', tel est l’objet du décret n° 2025-545 et de l’arrêté ministériel publiés au Journal officiel, le 17/06/2025.

Le décret définit les engagements et les garanties applicables aux mandataires dans l’exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des...

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