Performance énergétique des logements : deux arrêtés renforcent la lutte contre la fraude aux DPE
Deux arrêtés renforçant le dispositif du diagnostic de performance énergétique sont publiés par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation au Journal officiel du 18/06/2025.
Le premier arrêté définit les dispositions techniques et procédures de sécurisation contre la fraude aux DPE, aux logiciels les établissant et ...

