Conflit d’intérêt : le cadre applicable aux SEM et aux élus locaux précisé via la PPL Statut de l’élu

La commission des lois de l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité la proposition de loi relative au statut de l’élu local le 18/06/2025, en vue de son examen en séance publique à compter du 08/07/2025.

Outre les mesures sur les droits sociaux et la formation des élus, plusieurs dispositions modifient le régime applicable aux conflits d’intérêts dans les relations entre collectivités, groupements et opérateurs publics.

Trois amendements (n° CL455, CL459 et CL461) portés par les rapporteurs Yannick Le Gac et Stéphane Delautrette redéfinissent les critères d’appréciation de l’intérêt dans les situations dites « public-public ». L’amendement CL455 crée un nouvel article L. 1111-6-1 dans le CGCT précisant qu’un élu local ne saurait être considéré en situation de conflit d’intérêts au seul…