Conflit d’intérêt : le cadre applicable aux SEM et aux élus locaux précisé via la PPL Statut de l’élu

News Tank Cities - Paris - Actualité n°402828 - Publié le

La commission des lois de l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité la proposition de loi relative au statut de l’élu local le 18/06/2025, en vue de son examen en séance publique à compter du 08/07/2025.

Outre les mesures sur les droits sociaux et la formation des élus, plusieurs dispositions modifient le régime applicable aux conflits...


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