PPL Simplification du droit de l’urbanisme : la composition de la CMP du 03/07/2025

News Tank Cities - Paris - Mouvement n°403899 - Publié le
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La composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée au Journal officiel, le 01/07/2025.

Composée de 14 membres titulaires et 14 suppléants au total (à parité de sénateurs et députés)...

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