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Hors média
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est promulguée, au Journal officiel du 01/07/2025.
Porté par le député Thomas Cazenave, ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 27/01/2025, par le Sénat le 02/04/2025, et a fait l'objet d'une CMP conclusive le 03/04/2025.
Il est composé de 35 articles, qui prévoient notamment :
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