Fraude aux aides publiques : les principales mesures du texte publié au Journal officiel

La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est promulguée, au Journal officiel du 01/07/2025.

Porté par le député Thomas Cazenave, ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 27/01/2025, par le Sénat le 02/04/2025, et a fait l’objet d’une CMP conclusive le 03/04/2025.

Il est composé de 35 articles, qui prévoient notamment :
• permettre à Tracfin de transmettre des informations à l’Anah pour lutter contre les fraudes relatives à MaPrimeRénov' ;
• une interdiction stricte du démarchage concernant la rénovation énergétique ou les travaux d’adaptation du logement au handicap (étendue aux nouveaux modes de démarchage : mails, SMS, réseaux sociaux…) ;
• rendre obligatoire l’information du consommateur lorsqu’un professionnel recourt à un ou plusieurs sous‑traitants pour réaliser…