Fraude aux aides publiques : les principales mesures du texte publié au Journal officiel

News Tank Cities - Paris - Actualité n°403905 - Publié le 02/07/2025 à 08:30
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La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est promulguée, au Journal officiel du 01/07/2025.

Porté par le député Thomas Cazenave, ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 27/01/2025, par le Sénat le…

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