Impayés et APL, réhabilitation outre-mer : 2 textes adoptés par le Conseil national de l’habitat
Le Conseil national de l’habitat, présidé par Annaïg Le Meur, députée du Finistère, a adopté deux projets de décrets et examiné une loi de transposition et un rapport de son groupe de travail sur le métier de syndic, lors de sa séance du 04/07/2025, tenue en visioconférence.
• Décret sur les impayés des bénéficiaires de l’APL (applicable au...

