Environnement : décret modernisant le régime applicable aux sites inscrits et classés en consultation

Le ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche met en consultation un projet de décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement, du 26/06/2025 au 17/07/2025.

Le nouveau régime, dont l’entrée en vigueur est prévue au 01/01/2026, doit permettre de donner aux préfets la compétence pour délivrer l’autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux d’ampleur modérée soumis à déclaration préalable ou dispensés d’autorisation d’urbanisme. La procédure ministérielle serait…