Habitat indigne : modalités de l’expérimentation du bail à réhabilitation fixées par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°404883 - Publié le
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Habitat indigne à Marseille - ©  EY

Fixer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du bail à réhabilitation introduite par l'article 12 de la loi n°2024-322 du 09/04/2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, tel est l'objet du décret n°2025-618 publié au Journal officiel, le...

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