Habitat indigne : modalités de l’expérimentation du bail à réhabilitation fixées par décret
Fixer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du bail à réhabilitation introduite par l'article 12 de la loi n°2024-322 du 09/04/2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, tel est l'objet du décret n°2025-618 publié au Journal officiel, le...

