PPL Simplification du droit de l’urbanisme : les principales mesures du texte issu de la CMP

Les députés et sénateurs composant la commission mixte paritaire chargée d’examiner la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement sont parvenus à un accord, le 09/07/2025.

Ce texte, déposé par le député Harold Huwart (Ensemble pour la République) à l’Assemblée nationale le 01/04/2025, avait précédemment été adopté par l’Assemblée nationale le 15/05/2025 et au Sénat le 17/06/2025.

Le texte issu de la CMP est composé de 31 articles. Il prévoit :
• que la modification soit la procédure d’évolution de droit commun pour les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ;
• la création d’un schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme pour La Défense ;
• la création d’un référentiel national des bâtiments, avec identifiant unique, pour unifier les données…