PPL Simplification du droit de l’urbanisme : les principales mesures du texte issu de la CMP
Les députés et sénateurs composant la commission mixte paritaire chargée d'examiner la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement sont parvenus à un accord, le 09/07/2025.
Ce texte, déposé par le député Harold Huwart (Ensemble pour la République) à l’Assemblée nationale le 01/04/2025, avait précédemment ét...

