Statut de l’élu : les dispositions sur le conflit d’intérêt public-public adoptées à l’Assemblée nationale

News Tank Cities - Paris - Actualité n°405596 - Publié le
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Examen PPL Statut de l’élu - ©  D.R.

La proposition de loi relative au statut de l’élu local a été adoptée en séance publique à l'Assemblée nationale le 10/07/2025. Le texte doit désormais être transmis au Sénat pour son examen en deuxième lecture, avec une discussion en séance publique prévue à partir du 23/09/2025.

Outre les mesures portant sur les droits sociaux et la formation...

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