La loi sur la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse promulguée
La loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse est publiée au Journal officiel, le 16/07/2025.
Porté par François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, ce texte a pour objet de créer, à la date du 01/01/2026, un établissement public de la...

