Encadrement des loyers : le Gouvernement prolonge le dispositif jusqu’en juillet 2026
Reconduire pour un an (jusqu'au 31/07/2026) le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers dans les zones dites 'tendues', tel est l'objet du décret n°2025-652 du 15/07/2025 publié par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, au Journal officiel, le 17/07/2025.
Pris en application de l’article 18 de la loi...

