Décret portant annulation de crédits : -917 503€ pour le Fonds national des aides à la pierre

Le décret n° 2025-655 du 16/07/2025, publié par le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique opère un ensemble d’annulations de crédits sur plusieurs missions budgétaires de l’État, pour un montant total de 14,7 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP).

L’ensemble des mesures répond à des besoins de remboursements de trop-perçus identifiés par les ministères gestionnaires des crédits concernés.

Concernant le secteur du logement, une seule ligne budgétaire est affectée : le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». L’annulation de 917 503 € porte sur des crédits recouvrés par voie de fonds de concours au bénéfice du Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Le rapport annexé au décret…