Clause-filet, efficacité énergétique… : 2 textes concernant la ville examinés par le CNEN le 17/07/2025

Parmi les 20 projets de textes examinés par le Conseil national d’évaluation des normes le 17/07/2025, deux concernent l’aménagement et le logement.

• Le CNEN a examiné un projet de décret relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme soumis à évaluation environnementale. Il prévoit d’assurer que le silence gardé par l’autorité à l’issue du délai d’instruction vaut rejet de la demande, en procédant à une articulation entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, pour tirer les conséquences de la décision du 04/10/2023 du Conseil d’État ayant pour objet la mise en œuvre de la “clause-filet” (système visant à soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement alors que leurs caractéristiques…