Honoraires imputables aux locataires : les modalités de plafonnement fixés par arrêté

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°406739 - Publié le
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Le plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier est déterminé par un arrêté de Valérie Létard, ministre chargée du Logement, en date du 17/07/2025 et publié au Journal officiel le 24/07/2025.

À compter du 01/01/2026, les plafonds fixés par...

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