Les traités climatiques jugés « contraignants » pour les États par la Cour internationale de justice

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°406854 - Publié le
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« Les traités relatifs aux changements climatiques imposent aux États parties des obligations contraignantes relativement à la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre », indique la Cour internationale de justice dans un avis consultatif, rendu à la demande de l’Assemblée générale des Nations-Unies, le 23/07/2025 à La Haye (Pays-Bas).

Ces obligations comprennent notamment :
• l’adoption de mesures visant à atténuer les émissions de GES et à s’adapter aux effets des changements climatiques ;
• pour les États développés, une exigence d’exemplarité en limitant leurs émissions et en renforçant leurs puits et réservoirs de GES ;
• une coopération active entre États pour atteindre les objectifs fixés par…

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