Copropriétés dégradées : décret fixant les modalités des prêts collectifs et du fonds de garantie

News Tank Cities - Paris - Actualité n°407019 - Publié le
©  Jossuha Théophile
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Le ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation publie un décret relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation, au Journal officiel du 27/07/2025.

Ce texte est pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi Habitat dégradé du...

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