ZAN : le Conseil d’État confirme sa décision concernant la définition des espaces NAF en zone urbaine

La requête de la commune de Cambrai concernant la définition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans le cadre du ZAN est à nouveau rejetée par le Conseil d’État par une décision en date du 24/07/2025, dans le cadre d’un mémoire en réplique.

Cette requête avait déjà fait l’objet d’une décision défavorable dans le cadre d’une demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel le 24/07/2024.

La commune de Cambrai souhaitait interroger la phrase suivante, dans l’article 194 de la loi Climat et résilience : « la consommation des espaces NAF est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Elle soutenait que cette disposition méconnaîtrait le principe de libre…